L’acte de notoriété est un document notarié qui intervient lors du règlement d’une succession. Il a pour objectif d’identifier les héritiers, de préciser leur lien de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans la succession.
L’acte de notoriété est un document notarié qui intervient lors du règlement d’une succession. Il a pour objectif d’identifier les héritiers, de préciser leur lien de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans la succession.