Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre Cédric Jay, Généalogiste Libéral, inscrit sous le numéro 494 621 980 – APE 9609Z, ci-après dénommé le Généalogiste et ses clients pour la vente de prestations de services. En l’absence de contrat conclu spécifiquement, les prestations réalisées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée et tout contrat conclu avec le Généalogiste impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Généalogiste ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 – Prestations
Le Généalogiste s’engage à une obligation de moyens et non de résultats. Il s’efforce de réaliser une recherche complète en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect de la législation en vigueur. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Le prix de la prestation de service ou les honoraires du généalogiste ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Le Généalogiste tient à disposition du client toute information sur l’avancée de ses recherches au moins une fois par trimestre. Cette information est quérable, non portable.
Article 3 – Délais de réalisation
Pour les prestations par abonnement, le délai de réalisation et d’envoi de la première mensualité est de minimum 21 jours calendaires à compter de la commande effective. Ce délai est incompressible et nécessaire aux recherches préliminaires. Les prestations mensuelles suivantes sont envoyées, suivant les modalités fixées à la commande, en respectant un délai de 21 jours calendaires après le paiement de la mensualité correspondante.
Pour les prestations sur devis ou contrat, les délais de réalisation fixés aux contrats sont susceptibles d’être révisés selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
En dehors des prestations par abonnement, tout engagement de prestation est soumis à un contrat incluant un devis valable un mois à partir de sa date d’émission, ainsi que les présentes conditions générales, acceptés sans réserve par le client et signés par ce dernier. Le contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation.
Le montant des contrats peut être révisé à la baisse en cas de lacunes documentaires affectant la faisabilité des recherches. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Aucune prestation sur devis n’est entreprise avant le versement d’un acompte. Un acompte de 30% doit être versé à la signature d’un devis dont la somme totale est supérieur à 1500 euros, 50 % pour une somme supérieure à 200 euros et inférieur ou égale à 1500 euros, ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 200 euros.
Le montant des acomptes et le solde sont à régler par chèque, virement bancaire ou carte bancaire (via notre plateforme de paiement) à réception de la facture pour les prestations sur devis.
Pour les prestations par abonnement, le montant de la mensualité est exigible intégralement. Le paiement de la mensualité vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le prix des prestations de Cédric JAY EI – Les Traces de Vos Ancêtres, n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations sur devis, du jour de l’achat pour les produits ou du jour de la souscription pour les prestations par abonnement. Pour faire valoir votre droit à vous rétracter, vous devez nous le faire savoir par mail, un utilisant notre formulaire ou par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à : Les Traces de Vos Ancêtres, 120 chemin des Salines – 73200 ALBERTVILLE, FRANCE.
En cas de renonciation, les produits reçus devront être retournés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client.
Article 5 – Modification du contrat
Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat initial.
Article 6 – Propriété des résultats
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Généalogiste conserve une propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” sur le dossier généalogique fourni au client, à l’exclusion des documents d’archives. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de manière frauduleuse ou nuisible et à consulter le Généalogiste pour tout autre usage que privé.
Article 7 – Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Il est toutefois rappelé que si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige, le généalogiste peut être amené à communiquer les informations requises.
Article 8 – responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Article 9 : Durée du contrat
Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà commencé les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Les prestations par abonnement ont une durée minimale d’un mois calendaire et sont renouvelables chaque mois par tacite reconduction. Le client a la faculté de suspendre ou d’annuler son abonnement qui prendra fin à l’expiration de la période de paiement. De faite toute recherche généalogique, envoi de document et compte rendu cesseront à la fin de cette période de paiement.
L’accès aux données généalogiques sur notre plateforme accessible à l’adresse : https://webtree.lestracesdevosancetres.fr/ cessera à l’expiration d’un délai de trois mois calendaires après la fin du contrat ou de l’abonnement. Le client aura la faculté de transférer ou sauvegarder, par tout moyen à sa convenance, les données ainsi stockées sur notre plateforme. À l’expiration du délai de conservations des données, plus aucune sauvegarde ne sera possible et les données seront supprimée définitivement.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant d’entamer les recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat, devis ou facture, dès réception de la note d’honoraires ou facture de solde.
Article 11 : Force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des contrats de prestations et des présentes conditions générales de vente, qui serait causé par un cas de force majeure.
La force majeure est ici entendue comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 12 : Médiateur compétent
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact[at]mediateurconso-genealogistesfrance.fr, ou par courrier : 51 Chemin des Grands Moulins – 69400 GLEIZÉ – https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
